Conditions générales de vente


1. Présentation :

Les services sont fournis par l’agence INWIN de Tours exploitée par la société Winleads, SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 815 172 390, dont le siège social se situe 49 boulevard Preuilly, 37000 Tours.

La société Winleads est spécialisée dans les prestations de conseil en systèmes et logiciels informatiques exclusivement réservées aux professionnels. Dans le cadre d’un contrat de licence de marque contracté avec la société INWIN, elle exploite la marque « INWIN» sur le territoire géographique de l’Indre et Loire. La société INWIN met à sa disposition son savoir faire et ses fournisseurs pour assurer la commercialisation, la production, le déploiement et la maintenance d’un catalogue exhaustif de solutions numériques organisé autour de 5 familles produits :

  • Référencement et visibilité sur les moteurs de recherche (référencement naturel et payant, display, remarketing)
  • Site Internet (Audit, optimisation, création, hébergement, sécurité et maintenance)
  • E-relation client (Community management, campagnes emailing et sms, click to action, plateforme d’évaluation)
  • Productivité (CRM, ERP, veille stratégique et réseaux sociaux d’entreprises)
  • Conseil, stratégie et learning expedition

Toute commande de la part du client auprès de Winleads implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société. En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :

  • Qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
  • Qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
  • Qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
  • Qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • Qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
  • Qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

2. Définitions :

Est appelé « société » ou « INWIN», la société Winleads désignée ci-dessus. Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit le bon de commande.

3. Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le client bénéficie des services de notre société ainsi que de déterminer les obligations du client et de notre société en vue de la réalisation de ces prestations.

4. Description des services :

Winleads fournit à ses clients les différents services décrits ci-dessous.

4.1 Prestations uniques : Audit de visibilité et de référencement, conseil et formation, création de campagnes adwords, display, remarketing, stratégie de community management, création de sites internet sur-mesure, eye tracking, etc…

4.2 Prestations récurrentes  : Création de sites internet « packagés », hébergement et maintenance, e-mails, nom de domaine, gestion du référencement naturel (netlinking et publi-redactionnel), gestion des campagnes adwords, display et remarketing, campagnes emailing et SMS, community management, rédaction de contenu, click to action, plateforme d’évaluation, veille stratégique, ERP, CRM etc..

5. Supports de communication :

Les informations publiées sur nos différents supports, tels que notre plaquette, notre site internet n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. Seules les offres, propositions et conditions faisant l’objet d’un accord écrit engagent notre société.

6. Proposition commerciale :

Toute prestation réalisée par Winleads nécessite une proposition commerciale qui est soumise à l’acceptation du client. Il est nécessaire à la bonne rédaction de cette proposition, que le client transmette toutes les informations permettant d’apprécier la nature des prestations à réaliser, ainsi que les caractéristiques actuelles des différents supports digitaux qu’il a à sa disposition (site internet, CRM, ERP, réseaux sociaux, etc). Les propositions commerciales émises découlent des informations ainsi reçues et il est donc du devoir du client de s’assurer que les renseignements soient exhaustifs et exacts. Les conséquences d’une information incomplète, manquante ou erronée est ainsi imputable au client et sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra alors mettre en cause la société Winleads. Toute modification des renseignements fournis entrainera systématiquement une modification de la proposition commerciale par Winleads, et que dans ce cas, notre société peut prévaloir le fait de conserver l’acompte reçu, même si la prestation n’est plus réalisable du fait des modifications, et ce en guise d’indemnité.

7. Délai de validité d’une proposition commerciale :

Le délai de validité de nos propositions commerciales est de 30 jours à compter de leurs dates d’émission.

8. Validité d’une commande :

Une commande est déclarée comme valide et définitive auprès de Winleads qu’après la réception des éléments suivants :

  • Retour de la proposition commerciale signée par le client avec la mention lu et approuvé, le cachet, un paraphe sur les CGV, le règlement de l’acompte prévu dans la proposition commerciale
  • Si les éléments demandés ne sont pas reçus dans les délais prévus (spécifié ci-dessus), Winleads est autorisé à modifier les termes de sa proposition commerciale, et que en cas d’annulation (quelle qu’en soit la cause), l’acompte versé par le client sera conservé par notre société à titre d’indemnité.

9. Prestations supplémentaires :

Lorsque la commande est définitive, toute prestation supplémentaire à celles convenues entre les parties devra faire l’objet d’une nouvelle proposition commerciale qui sera soumise à l’acceptation du client.

10. Prix :

Les propositions commerciales de notre société sont établies sur la base des tarifs en vigueur à la date de leur émission. Ces tarifs sont disponibles sur demande du client. Les prix s’entendent en euros, hors taxes.

11. Paiement :

Le paiement s’effectue en fonction des modalités définies dans la proposition commerciale et aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Tout manquement de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraine de plein droit et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels : (intérêts de retard majorées de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance) en information du taux (Le taux d’intérêt retenu sera égal à (1,5) fois le taux d’intérêt légal appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral), la suspension des prestations en cours…

12. Délais de prestations :

Les délais et/ou dates d’intervention dans le cadre de nos missions ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler le contrat et/ou réclamer une indemnité. 13. Prestations récurrentes : Les prestations sont souscrites pour une durée de douze (12) mois, sauf dérogation soumise à l’accord préalable de notre société. Ce service ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

13. Compte Adwords (comprenant solutions de Display et Remarketing) :

Les campagnes sponsorisées impliquent la création d’un compte Adwords sur le site http://adwords.google.com qui est exclusivement réservé au client. Les frais publicitaires liés à la diffusion des annonces Adwords sont réglés directement par le client à Google. Le client s’engage à faire son affaire personnelle de la gestion de son compte, ainsi que du paiement des frais auprès de Google. Par suite, la responsabilité de notre société ne pourra en aucune façon être recherchée à ce titre.

14. Obligations du client :

Le client est seul responsable du contenu de son site internet, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toute nature diffusés ou échangés à partir de celui-ci, ou encore de leur utilisation.

Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur son site internet.

Le client s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site internet à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.

Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le client s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur dans le cadre de ses relations avec les utilisateurs de son site. Il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations:

  • revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ; le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
  • ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs,
  • dont le contenu apparaîtrait abusif.

Dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité. A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions)

Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site internet. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

15. Responsabilité de notre société :

Notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des services proposés à ses clients. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.

Notre société ne peut être tenu responsable d’un arrêt de service, par la cause d’une interruption temporaire ou définitive des réseaux liés à Internet. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder au site internet du client, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.

D’une manière générale, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

  • contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier,
  • intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers,
  • détournements éventuels des données échangées par e-mail ou des identifiants du client,
  • dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quel titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, notre société se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. Il est par ailleurs rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies au point 5 ci-dessus. Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le prix payé par le client à notre société au titre de la mission en cause.

16. Assistance site internet:

En cas de dysfonctionnement, défaut ou anomalie technique, sur un site internet produit par notre société, cette dernière est tenue à une obligation d’assistance uniquement dans le cas ou le client aurait souscrit un contrat de maintenance pour son site, ce que le client accepte. Si toutefois le client souhaite solliciter ce type de prestation après la mise en ligne de son site, il s’agira alors d’une prestation supplémentaire qui fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale telle que définie à l’article 9 des présentes.

17. Informatique et libertés :

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa ou de ses missions.

Elles sont destinées à notre société et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Le client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à Winleads 49 boulevard Preuilly, 37000 Tours.

18. Propriété intellectuelle :

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation du client, ainsi qu’au contenu de son site internet (textes, images, fichiers et marques) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits. Le client s’engage dès lors à garantir et relever indemne notre société contre toutes actions et réclamations qui pourraient être formulées à l’encontre de cette dernière par un tiers.

19. Références :

Le client autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de référence.

20. Contacts :

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

  • Par courrier postal adressé au siège social Winleads 49 boulevard Preuilly, 37000 Tours
  • Par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : tours@inwin.fr
  • Par téléphone au 06 61 72 03 44 de 8h30 à 18h00.

21. Stipulations diverses :

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces dernières prévaudront.

22. Loi applicable – Contestation :

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Toute contestation ou difficulté ainsi, plus généralement, que tout litige opposant les parties et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive des juridictions de Tours (37).

Winleads: Ateliers Mame – 49 boulevard Preuilly – 37000 Tours – FRANCE – Tél : 06 61 72 03 44 – www.tours.inwin.fr SARL au capital 10.000 € – Siret 81517219000024 – RCS Tours B 815 172 390 – TVA Intra : FR 33 815172390 – Code NAF : 6202A